L'Union européenne vient de réécrire les règles qui encadrent le reporting des entreprises sur la nature. Cet article présente ce que le volet biodiversité de ces règles, l'ESRS E4, demande désormais, comment l'interpréter, et comment une entreprise peut y répondre à partir des informations dont elle dispose déjà.
Contexte
Depuis 2024, les grandes entreprises européennes publient un rapport de durabilité en même temps que leurs comptes annuels. C'est l'objet de la CSRD, la directive européenne sur la publication d'informations en matière de durabilité. Le contenu de ce rapport est fixé par les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), des normes organisées par thème. L'ESRS E4 est celle qui traite de la biodiversité et des écosystèmes, autrement dit de ce que l'entreprise fait subir à la nature et de ce qu'elle en tire.
Les premières entreprises concernées, celles de la « première vague », étaient les sociétés cotées de plus de 500 salariés. Elles ont publié leur premier rapport en 2025, sur l'exercice 2024. Sur la biodiversité, l'Union européenne les a autorisées à repousser toute la section E4 à 2027, et la plupart ont saisi cette possibilité. Les plus avancées ont néanmoins publié : dans son rapport 2024, Carrefour présente une empreinte biodiversité et la liste de ses sites en zone sensible, et Danone décrit le recours à SBTN, au Biodiversity Risk Filter du WWF et à la démarche LEAP de la TNFD.
Les règles ont ensuite été revues à 2 reprises. En mars 2026, le périmètre de la CSRD a été ramené aux entreprises de plus de 1 000 salariés, ce qui a fait sortir plus de 80 % des entreprises de l'obligation. En juillet 2026, une version allégée des ESRS a été adoptée pour celles qui y restent soumises.
Les normes révisées s'appliquent à l'exercice 2027, pour des rapports publiés en 2028 ; les entreprises peuvent aussi choisir de les appliquer dès l'exercice 2026. Le report accordé sur la biodiversité arrive donc à échéance au moment même où les règles se simplifient. Les entreprises disposent désormais d'un texte stable et d'environ 1 an pour se préparer.
Nous avons récemment relu l'E4 révisé point par point avec un groupe européen d'environ 200 sites, afin de distinguer ce qu'il devait publier et ce dont il pouvait se dispenser. Cet article en restitue les enseignements.
Ce que l'ESRS E4 demande désormais
L'E4 ne s'applique que si la biodiversité constitue un enjeu « matériel » pour l'entreprise, c'est-à-dire si son activité a un effet significatif sur la nature ou en dépend fortement. C'est le cas de la plupart des entreprises de l'industrie, de l'agroalimentaire, de la distribution, de l'énergie et de l'immobilier.
Une fois ce point acquis, l'E4 prévoit 5 exigences de publication, qui n'ont pas toutes le même poids. Pour 4 d'entre elles, l'entreprise ne publie que si elle a effectivement mis quelque chose en place (un plan, une politique, des actions, des objectifs) ; dans le cas contraire, elle l'indique simplement. La 5e, celle des indicateurs, s'impose dans tous les cas. L'E4 renvoie par ailleurs à une quarantaine de points de l'ESRS 2, la norme transversale, qui portent sur la gouvernance, l'analyse de matérialité et le contenu commun à toutes les politiques, actions et objectifs. Les équipes s'en aperçoivent souvent au moment de rédiger.
| Exigence | Quand elle s'applique | Ce qu'il faut publier |
|---|---|---|
| E4-1 Plan de transition | Seulement si un plan public existe | Les grandes lignes du plan existant. Aucune obligation d'en établir un. Contenu attendu : objectifs, actions principales, planification financière, gouvernance, évolution du modèle d'affaires. |
| E4-2 Politiques | Si elles existent, sinon le préciser | Pour chaque politique : contenu, objectifs, périmètre, référentiels suivis. Elle doit traiter la traçabilité des matières premières, les sites situés dans ou à proximité de zones sensibles, et préciser si elle couvre les pratiques relatives aux terres, aux océans et à la déforestation. |
| E4-3 Actions et moyens | Si elles existent, sinon le préciser | Principales actions menées et prévues, avec calendrier, périmètre et résultats attendus. Dépenses d'exploitation et d'investissement significatives sur la période, et fourchette indicative pour l'avenir. En cas de compensation : finalité, financement, surface, type, référentiels. |
| E4-4 Objectifs | S'ils existent, sinon le préciser | Pour chaque objectif : valeur, unité, caractère absolu ou relatif, périmètre, valeur et année de référence, échéance, jalons. Méthode, hypothèses, scénarios, fondement scientifique. En l'absence d'objectif : comment l'efficacité des actions est suivie. |
| E4-5 Indicateurs | Toujours exigés | 3 volets : (1) la localisation des sites de l'entreprise associés à des impacts, risques ou opportunités matériels ; (2) les zones sensibles concernées, par nom et par type, et les activités à l'origine des impacts ; (3) des indicateurs sur les facteurs de changement, l'état des espèces, l'état des écosystèmes et les services écosystémiques, chacun avec son unité, sa méthode, ses sources et sa valeur de référence. Aucun indicateur précis n'est imposé. |
2 conséquences en découlent. 1) Une entreprise qui n'a encore rien engagé sur la biodiversité peut le dire en 4 phrases, mais elle doit malgré tout produire les indicateurs : où se situent ses sites par rapport aux zones naturelles sensibles, et quels effets ses activités ont sur la nature. 2) Les indicateurs relatifs aux sites en zone sensible, et l'existence ou non d'une politique sur les terres, les océans et la déforestation, correspondent aux informations que les fonds et les banques doivent eux-mêmes publier sur leurs portefeuilles au titre de la réglementation financière européenne (SFDR). C'est la raison pour laquelle investisseurs et banques posent ces questions y compris aux entreprises qui ne relèvent pas de la CSRD.
Sources : règlement délégué de la Commission du 3 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/2772. Exemples d'indicateurs tirés du projet de guide d'application non contraignant de l'EFRAG, juillet 2025.
Comment l'interpréter
La norme laisse 5 questions pratiques sans réponse explicite, et la manière d'y répondre change sensiblement l'ampleur du travail. Les 3 premières portent sur les sites, les 2 dernières sur les indicateurs.
Ce qu'est une zone sensible
La norme distingue 2 catégories de zones : celles qui bénéficient d'une protection juridique, et celles que la communauté scientifique reconnaît comme importantes sans qu'elles soient protégées. Chaque catégorie renvoie à plusieurs bases de données, de sorte qu'un site doit être confronté à plusieurs dizaines de cartes, et non à la seule liste des parcs nationaux.
Ce que signifie « à proximité »
La norme ne fixe aucune distance. Un site est considéré comme proche d'une zone sensible dès lors que sa zone d'influence l'atteint, et cette zone d'influence dépend de l'activité : l'influence d'une carrière s'étend bien au-delà de celle d'un entrepôt. C'est à l'entreprise de fixer les distances retenues, en s'appuyant sur la réglementation ou sur des références scientifiques, puis de les appliquer de manière homogène.
Quel niveau de détail sur les sites
La norme n'exige pas la liste exhaustive des sites. Ceux-ci peuvent être regroupés par zone ou par région, à condition de ne masquer aucune information importante. Le plus simple consiste à passer tous les sites au crible, puis à ne présenter que ceux qui comptent.
Quels indicateurs retenir
La norme demande des indicateurs dans 4 catégories sans en imposer aucun : le choix revient à l'entreprise. Une règle raisonnable consiste à retenir 1 ou 2 indicateurs par catégorie, en cohérence avec les impacts jugés matériels, chacun accompagné de son unité, de sa méthode, de ses sources et de sa valeur de référence. Concrètement, les 4 catégories sont les suivantes :
- Les facteurs de changement : les pressions exercées sur la nature, comme les hectares de terres converties ou occupées, les mètres cubes d'eau prélevés, les tonnes de polluants et de gaz à effet de serre, ou la présence d'espèces envahissantes.
- L'état des espèces : le degré de menace pesant sur les espèces concernées, ex : le nombre d'espèces menacées présentes autour des sites.
- L'étendue et l'état des écosystèmes : la surface d'habitat naturel touchée et son niveau de dégradation, comme une empreinte exprimée en Mean Species Abundance (MSA) ou en Potentially Disappeared Fraction of species (PDF), une surface d'habitat ou un indice de connectivité.
- Les services écosystémiques : ce que l'entreprise tire de la nature, comme l'eau, la pollinisation, la fertilité des sols ou la protection contre les crues.
La première catégorie se construit le plus souvent à partir des données internes ; les 3 autres reposent sur des modèles et des bases publiques, ce que la norme admet dès lors qu'ils sont cités.
Que faire en l'absence de mesures
Rien n'oblige à mesurer les indicateurs sur le terrain. L'ESRS 1 autorise expressément les estimations lorsque les données directes font défaut, et mentionne les moyennes sectorielles et autres approximations pour la chaîne de valeur. Les estimations sont donc admises, pourvu que l'entreprise explique sa méthode, ses sources et sa valeur de référence. Une empreinte estimée à partir du chiffre d'affaires par activité et par pays constitue un premier pas acceptable, que l'on affinera ensuite avec les volumes d'achats ou les données propres à chaque site.
Lu de cette façon, l'E4 révisé se résume à 3 questions auxquelles une entreprise est en mesure de répondre : où sont nos sites par rapport aux zones naturelles sensibles, quels effets nos activités ont-elles sur la nature, et de quoi dépendons-nous.
Ce que Darwin apporte
Darwin répond à ces 3 questions à partir des données dont l'entreprise dispose déjà. Pour le groupe évoqué plus haut, il nous a suffi de l'adresse de chaque site, de sa nature (magasin, entrepôt, usine, exploitation agricole) et du chiffre d'affaires par activité, avec le secteur et le pays correspondants. Aucun relevé de terrain n'a été nécessaire, et quelques jours ont suffi entre la collecte des données et la remise des résultats.
Analyse des sites
Chaque site est confronté à plus de 100 couches cartographiques : Natura 2000, patrimoine mondial naturel de l'UNESCO, sites Ramsar, aires protégées nationales y compris marines, ZNIEFF, forêts intactes, mangroves, territoires des peuples autochtones et communautés locales, habitats d'espèces menacées (données GBIF). Les sites situés dans ou à proximité d'une zone sensible sont listés par type de zone, avec le nom de la zone, et classés sur 3 niveaux de matérialité selon leur activité et leur proximité.
Données fournies par l'entreprise
Localisation et nature des sites (magasin, entrepôt, usine, exploitation agricole)
Exigence E4 couverte
E4-5 localisation et zones ; E4-2 volet sites
Empreinte d'impact
Empreinte par pression et impact sur la biodiversité exprimé en Mean Species Abundance (MSA) ou en Potentially Disappeared Fraction of species (PDF), des opérations propres à la chaîne de valeur, par matière première et par origine. Méthode, sources et valeur de référence documentées.
Données fournies par l'entreprise
Chiffre d'affaires par activité (par ligne d'activité ou par site, avec secteur et pays)
Exigence E4 couverte
E4-5 indicateurs d'impact ; E4-2 priorités de traçabilité
Analyse des dépendances
Dépendances à 27 services écosystémiques (classification ENCORE) à l'échelle de l'entreprise, avec les activités concernées.
Données fournies par l'entreprise
Mêmes données (aucune donnée supplémentaire)
Exigence E4 couverte
E4-5 services écosystémiques ; volet risques de l'analyse de matérialité
Actions et suivi
Catalogue d'actions classées selon la réduction de pression obtenue, coût estimé de chaque action, résultats mesurés par rapport à une valeur de référence documentée.
Données fournies par l'entreprise
Empreinte de référence (issue des 2 résultats précédents)
Exigence E4 couverte
E4-3 et E4-4 : dépenses, objectifs ou suivi de l'efficacité ; matière pour l'E4-1
L'analyse des sites couvre à la fois les zones protégées par le droit et les zones reconnues pour leur intérêt écologique sans protection juridique, dont les habitats d'espèces menacées établis à partir des données d'observation du GBIF. Elle fournit la liste des sites proches de ces zones, avec le nom et le type de chacune, ce qui correspond à ce que demandent les indicateurs, et elle hiérarchise ces sites pour que l'entreprise sache lesquels présenter individuellement et lesquels regrouper.
L'empreinte renseigne les facteurs de changement (les pressions) et l'état des écosystèmes (MSA ou PDF) ; l'analyse des sites renseigne les espèces menacées présentes aux alentours et leur statut UICN, à titre de signal de présence ; l'analyse des dépendances renseigne les services écosystémiques. Les 4 catégories d'indicateurs sont ainsi couvertes, avec une méthode que l'entreprise peut expliquer et affiner au fil du temps. Et comme l'ensemble est mesuré par rapport à une valeur de référence documentée, les actions et les objectifs reposent sur une base stable.
Les mêmes résultats servent à répondre aux investisseurs
Au titre de la SFDR, les fonds et les banques doivent publier la part de leurs investissements dans des entreprises dont les activités portent atteinte à des zones sensibles pour la biodiversité (indicateur PAI 7, obligatoire pour tous les acteurs des marchés financiers). Ils peuvent aussi publier si ces entreprises disposent d'une politique de protection de la biodiversité couvrant ces sites (PAI 14.2) et de pratiques durables en matière de terres, d'océans et de déforestation (PAI 11, 12 et 15). L'analyse des sites répond directement au PAI 7, les éléments de l'E4-2 aux autres. Une entreprise qui a fait le travail demandé par l'E4 peut donc répondre à ses investisseurs avec les mêmes résultats, et une entreprise hors CSRD peut s'en servir sans avoir à produire un rapport de durabilité complet.
Ce que cela change
Cette révision change 3 choses pour les entreprises.
Le calendrier est désormais fixé. Le reporting sur la biodiversité a été repoussé et remanié si souvent que beaucoup d'entreprises ont cessé de s'y préparer. Le texte est désormais stable, il s'applique à l'exercice 2027, et les premiers rapports feront l'objet d'un audit. Les entreprises déjà dans le périmètre ont environ 1 an pour s'organiser. Celles qui y entreront plus tard pourront encore omettre l'E4 pendant leurs 2 premiers exercices, mais le cap est fixé.
L'exigence est devenue concrète. L'ancienne version de l'E4 se présentait comme un long questionnaire ; la version révisée se ramène à quelques questions factuelles sur les sites, les pressions et les dépendances. Le travail est plus facile à planifier et à expliquer en interne, et les réponses deviennent comparables d'une entreprise à l'autre.
Moins d'entreprises publient, mais davantage seront sollicitées. Avec un périmètre recentré sur les plus grandes entreprises, la plupart des ETI n'ont plus à produire de section E4. Leurs investisseurs, leurs banques et leurs grands clients y restent en revanche tenus, et ils réclameront à leurs fournisseurs et à leurs participations ces 3 mêmes informations. Pour ces entreprises, la question n'est plus tant de savoir si la CSRD leur est applicable que de savoir si elles sauront répondre le jour où on le leur demandera.
L'essentiel de la réponse se trouve déjà dans les données de l'entreprise. Une liste de sites et une ventilation du chiffre d'affaires suffisent à établir une première version crédible des indicateurs E4. Les politiques, les actions et les objectifs peuvent ensuite s'appuyer sur cette base plutôt que sur des déclarations d'intention.
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